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1.1 La Plateforme www.job-skill.be (ci-après dénommée la « Plateforme ») est la propriété de la société JS Business dont le siège social est situé Chaussée de Namur, 96 à 5070 Sart-Saint-Laurent (ci-après dénommée la « Société »), dont la dénomination commerciale est Job Skill (ci-après dénommée la « dénomination commerciale » ou « Job Skill« ), et dont le numéro d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises est le 0723.766.785.
1.2 Les différentes coordonnées de Job Skill sont les suivantes :
⁘ Adresse de correspondance : Chaussée de Namur, 96 à 5070 Sart-Saint-Laurent
⁘ Adresse mail : hello@job-skill.be
⁘ Numéro de téléphone : +32 71 34 30 02
1.3. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :
⁘ Job Skill, dénomination commerciale appartenant à la société JS Business dont le siège social est situé Chaussée de Namur, 96 à 5070 Sart-Saint-Laurent et immatriculée à la BCE sous le numéro 0723.766.785
ET
⁘ L’utilisateur de la plateforme www.job-skill.be
2.1 Job Skill développe et exploite une Plateforme accessible à l’adresse www.job-skill.be proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des Candidats et des Entreprises dans le but de mettre en relation le bon job avec les bonnes compétences.
2.2 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur la Plateforme.
2.3 Job Skill n’intervient pas dans les échanges entre les Utilisateurs ni dans toute transaction qui pourrait en résulter.
2.4 Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Entreprise : désigne toute personne morale ou physique utilisant la Plateforme à des fins strictement professionnelles pour être mis en relation avec un ou plusieurs Candidat(s) afin de lui confier la réalisation d’une mission ou d’une offre d’emploi et de faire appel à ses services et compétences.
Candidat : désigne toute personne physique ou morale exerçant en tant qu’indépendant (freelance) ou employé (salarié) dans des conditions légales depuis la Belgique ou l’étranger et qui propose ses services/compétences aux Entreprises sur la Plateforme www.job-skill.be.
Utilisateurs : désigne les Candidats et les Entreprises ainsi que toute personne naviguant sur la Plateforme www.job-skill.be.
Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (textes, images, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.) mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.
Plateforme : désigne le site internet dont l’adresse est www.job-skill.be.
Offre d’emploi : désigne les prestations proposées par l’Entreprise à un Candidat sous contrat indépendant (freelance) ou employé (salarié).
Services : désigne tous les services offerts par Job Skill sur la Plateforme et notamment, le service de mise en relation entre Candidats et Entreprises, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement ainsi que les services destinés à accompagner l’Entreprise dans la recherche et la sélection de Candidats pour l’accomplissement des offres d’emploi ou missions.
Système de paiement : désigne le système de paiement sécurisé opéré par Stripe mis à disposition par la Société pour les Utilisateurs.
Identifiants : désigne le login et le mot de passe des Utilisateurs.
4.1 L’Utilisateur doit être majeur et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de changements.
4.2 Pour bénéficier des services, l’Utilisateur doit ouvrir un compte en procédant à son inscription gratuite sur la Plateforme.
L’accès aux données du compte est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l’Utilisateur au moment de son inscription sur la Plateforme. L’Utilisateur assume seul la confidentialité et la responsabilité des utilisations qui pourraient être faites de son identifiant et mot de passe ainsi que de toute utilisation de son compte.
4.3 Pour être référencé comme Candidat sur la Plateforme et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu de compléter de manière exacte et complète sa page de profil ainsi que de la mettre à jour. Le profil du Candidat n’est pas automatiquement visible en ligne. Une validation s’opère avant de lui permettre d’accéder à toutes les fonctionnalités de la Plateforme.
4.4 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des services.
4.5 La Société peut enclencher, sans qu’il soit besoin d’entamer une procédure contradictoire, ni même de respecter une étape informative, le déférencement d’un profil ne respectant pas ces conditions. La Société peut également refuser le référencement d’un profil sans en justifier les motivations.
Une fois inscrit et après validation de son profil, l’Utilisateur bénéficie des services offerts dont :
A/ Une mise en relation facilitée entre des Candidats et des Entreprises
B/ Un système de recherche permettant de proposer facilement des Offres d’emploi ou Missions à des Candidats
C/ Un système de recherche permettant aux Candidats de postuler facilement aux Offres d’emploi ou Missions proposées par des Entreprises
D/ Publier des Missions ou des offres d’emploi sur la Plateforme
E/ Un accès pour les Entreprises à l’annuaire des Candidats
F/ Un système d’évaluation entre les Utilisateurs
5.2.1 Le Candidat peut postuler à une Offre d’emploi ou une Mission qui lui correspond en répondant à l’annonce publiée par l’Entreprise. Lorsque le Candidat postule à une Offre d’emploi ou une Mission, l’Entreprise accède directement à ses coordonnées privées (adresse mail et numéro de téléphone) pour échanger sur les modalités pratiques.
5.2.2 L’Entreprise peut proposer directement une Offre d’emploi ou une Mission à un Candidat qui correspond au profil recherché. Si le Candidat accepte la proposition, l’Entreprise accède directement à ses coordonnées privées (adresse mail et numéro de téléphone) pour échanger sur les modalités pratiques.
5.3.3 La Société n’est pas impliquée dans la contractualisation intervenant entre ses Utilisateurs même dans le cas où les échanges se déroulent sur la Plateforme. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée au sujet des Offres d’emploi et Missions.
5.3.4 L’Entreprise peut laisser une évaluation sur la prestation effectuée par le Candidat. Un avis engage la responsabilité, en conséquence, il faut prêter attention à ce que :
A/ L’évaluation porte effectivement sur la tâche qui a été réalisée
B/ L’évaluation soit précisément détaillée et motivée
C/ Les commentaires soient constructifs et utiles pour les Candidats
D/ Les règles élémentaires de politesse soient respectées même si la Mission n’a pas été accomplie conformément aux attentes de l’Entreprise
A défaut, cette évaluation pourra être supprimée.
6.1 L’accès à la Plateforme et aux services est réservé aux Utilisateurs régulièrement inscrits et validés.
6.2 Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme sont à la charge des Utilisateurs. Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation de la Plateforme, quel que soit le profil d’Utilisateurs.
6.3 La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
6.4 La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
6.5 La Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.
7.1 Pour les Candidats, l’inscription sur la Plateforme Job Skill est entièrement gratuite et lui permet d’utiliser toutes les fonctionnalités proposées. Job Skill ne prend aucune commission sur les prestations réalisées entre les Candidats et les Entreprises.
7.2 Pour les Entreprises, l’inscription sur la Plateforme Job Skill est gratuite mais devra choisir un abonnement pour pouvoir utiliser les fonctionnalités proposées. Il y a quatre formules à disposition des Entreprises et chaque formule propose l’accès total aux fonctionnalités de la plateforme. La seule différence entre les différentes formules est le maximum d’Offres d’emploi ou Missions qui peuvent être publiées simultanément.
⁕ La formule START permet de publier maximum 1 Offre d’emploi
⁕ La formule PRO permet de publier maximum 5 Offres d’emploi ou Missions
⁕ La formule EXPERT permet de publier maximum 15 Offres d’emploi ou Missions
⁕ La formule ENTREPRISE permet de publier maximum 25 Offres d’emploi ou Missions
En cliquant sur ce lien, vous pouvez consulter nos différentes formules proposées.
7.3 Lors de la souscription à un abonnement, l’Entreprise peut choisir entre différentes fréquences de paiement :
⁕ L’abonnement mensuel est souscrit pour une durée minimum d’un (1) mois et est renouvelé automatiquement chaque mois, à sa date de souscription, par tacite reconduction.
⁕ L’abonnement annuel (permet de payer 30% de moins que le paiement mensuel) est souscrit pour une durée minimum de (1) an et est renouvelé automatiquement chaque année, à sa date de souscription, par tacite reconduction.
7.4 L’Entreprise peut résilier son abonnement depuis son espace personnel. Après confirmation de la demande, la résiliation est effective pour la prochaine période de facturation. L’Entreprise conserve tous les avantages liés à son abonnement pour la période de facturation déjà payée.
7.5 Les prix des différents abonnements sont mentionnés sur la Plateforme Job Skill et sont exprimés (HTVA) Hors Taxe sur Valeur Ajoutée. Le montant total à payer (TVAC) avec Taxe sur Valeur Ajoutée Comprise est communiqué au moment du paiement.
8.1 La souscription d’un abonnement s’effectue par carte bancaire uniquement, à travers un service de paiement sécurisé en ligne (Stripe).
8.2 Une fois le paiement effectué par carte bancaire, l’Entreprise a accès directement aux services et toutes les fonctionnalités proposés par Job Skill.
8.3 La souscription d’un abonnement n’est pas remboursable. A la suite de la souscription et de chaque renouvellement, une facture est disponible dans l’espace personnel de l’Entreprise qui reçoit une notification par email de la mise à disposition de sa facture. Lorsque l’Entreprise souscrit à un abonnement, il convient que celui-ci est mis à sa disposition immédiatement et elle renonce de ce fait à son droit légal de rétractation.
9.1 A la fin de chaque prestation, les Entreprises et les Candidats sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration.
Les évaluations sont effectuées en laissant une note entre 1 et 5 (5 étant la meilleure note) et peuvent être accompagnées de quelques mots sur la collaboration justifiant la note.
9.2 Les Entreprises et les Candidats peuvent décider de rendre visible ou non l’évaluation reçue. Cependant, la note entre 1 et 5 sera comptabilisée dans la note moyenne de l’Entreprise et du Candidat.
9.3 Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et constructives. Elles ne peuvent, en aucun cas, comporter des éléments excessifs ou insultants. Si tel était le cas, Job Skill se réserve la possibilité de supprimer cette évaluation.
10.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et ses services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur accepte qu’à des fins de vérification du respect de sa part des présentes Conditions Générales, la Société puisse prendre connaissance du Contenu publié sur la Plateforme.
10.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclaration et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
En cas de non-respect, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
10.3 L’Utilisateur s’interdit formellement de procéder à toute extraction du contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente.
10.4 L’Entreprise s’engage à proposer une Offre d’emploi ou offre de Mission réelle, sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Candidat(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais de la Plateforme en vue d’obtenir une proposition tarifaire.
L’Entreprise s’engage à communiquer toute précision nécessaire au Candidat sur la description de l’Offre d’emploi ou la Mission afin qu’elle puisse être le plus fidèle possible et ne puisse pas induire en erreur le Candidat.
L’Entreprise s’interdit formellement à utiliser les services et la Plateforme pour faire la promotion de son activité ou celle d’un tiers. De ce fait, il s’engage également à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la Plateforme ni même de les démarcher.
10.5 Le Candidat s’engage à compléter son profil de manière sérieuse et fidèle afin de ne pas induire en erreur l’Entreprise sur les services proposés et l’expertise professionnelle.
Le Candidat s’engage à ce que les échanges qu’il aurait eus avec des Entreprises restent strictement confidentiels. En aucun cas, il ne divulguera les informations qui lui auraient été communiquées ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en relation via la Plateforme.
Le Candidat s’engage à utiliser la Plateforme qu’en son nom propre. A ce titre, les services proposés et les Offres d’emploi ou Missions réalisées ne peuvent être sous-traitées à un tiers et n’engage que le Candidat personnellement.
11.1.1 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme. La Société ne contrôle pas le contenu avant sa mise en ligne et elle ne pourra pas être tenue responsable des informations publiées.
11.1.2 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’il communiquerait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.
11.1.3 L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, xénophobe, raciste, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
11.1.4 L’Entreprise est seule responsable de la description et du détail de l’Offre d’emploi ou l’offre de Mission pour laquelle il sollicite les services et une proposition tarifaire au Candidat. Si la description de l’offre contient des erreurs ou que des informations sont erronées, l’Entreprise assumera seule les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts.
11.1.5 La Société n’intervient que pour mettre en relation les Entreprises et les Candidats. L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Offre d’emploi ou une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme.
La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Candidat et une Entreprise, s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
11.1.6 Le Freelance reconnaît que les outils et moyens techniques mis à sa disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation.
11.2.1 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et de ses services de manière continue.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, ou d’opérations de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les services. Tout comme la Société ne pourra pas être tenue responsable en cas d’une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité de la Plateforme.
La Société ne pourra pas être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes. La Société ne garantit ni l’absence de bug, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
11.2.2 La Société met à disposition des Entreprises et des Candidats des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat (Freelance ou salarié) de prestation à travers la Plateforme.
Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Clients et des Prestataires.
La Société ne saurait être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Candidats sur sa Plateforme.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
11.2.3 La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Candidat ou d’une Entreprises, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la Plateforme.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employée/employeur.
11.2.4 La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Offre d’emploi ou une Mission conclue entre les Entreprises et les Candidats, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre une Entreprise et un Candidat.
11.2.5 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations communiquées par les Candidats sur la Plateforme dès lors qu’ils sont établis en Belgique. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations lui incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Candidat.11.2.6 La Société ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, c’est à ces derniers qu’il revient de mettre en place une procédure pour se prémunir contre d’éventuelles fraudes ou arnaques.
12.1 La protection des données personnelles des Utilisateurs est garantie par la politique de confidentialité disponible ici que les Utilisateurs doivent avoir expressément acceptée avant d’utiliser la Plateforme et les services.
12.2 Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers. La Société converse les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.
12.3 La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire de la Plateforme. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
12.4 En utilisant la Plateforme et en acceptant la politique de confidentialité, tout Utilisateur reconnaît expressément avoir lu la politique de confidentialité avec attention dans son intégralité. De ce fait, il en accepte pleinement et sans réserve chacun de ces termes.
13.1 Pour le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur. Les cookies sont des petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur et qui enregistrent les informations relatives à la navigation et à l’identification de ses Utilisateurs.
13.2 Lorsque l’Utilisateur accepte l’avis de cookies affiché à son écran, il consent de cette manière à ce que les cookies soient placés et lus sur le site.
13.3 L’Utilisateur à toujours la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Cependant, si l’Utilisateur décide de désactiver, rejeter ou bloquer les cookies, certaines parties de la Plateforme ne fonctionneront pas correctement, ou dans certains cas, la Plateforme ne sera pas du tout accessible.
La Société ne sera pas tenue pour responsable d’un tel dysfonctionnement.
13.4 La Société dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible à cette adresse
14.1 La Plateforme et chacun des éléments notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les logos, les marques de commerce, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle, en particulier le Livre XI du Code Economique.
14.2 Toute reproduction ou représentation, en tout ou en partie, de la Plateforme ou de l’un des éléments qui la composent, est strictement interdite.
15.1 Tout Utilisateur qui publie du contenu sur la Plateforme conserve l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
15.2 En créant un profil et en publiant du contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, stocker, communiquer, publier, diffuser, modifier, traduire ces contenus, y compris à des fins marketing.
Cette autorisation s’étend dans le monde entier et est valable pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme. En aucun cas, elle ne peut être remise en cause.
15.3 L’autorisation prend fin dès que l’Utilisateur procède à sa désinscription depuis son compte personnel et supprime son profil personnel.
16.1 La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
16.2 La Société informera les Utilisateurs des modifications apportées aux présentes Conditions Générales en les rendant disponibles sur la Plateforme.
17.1 Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation de réglementation ou par décision de justice, cela n’aurait aucune incidence sur la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
17.2 Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes Conditions Générales ne constitue en aucun cas une renonciation à ces droits.
18.1 Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur au moment de son inscription à la Plateforme.
18.2 La Société se réserve le droit de résilier ou de suspendre immédiatement le compte de l’Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer, en cas de non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des présentes Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur.
18.3 Pour toute question ou information relative à la Plateforme, aux services, aux Conditions Générale, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « Contact » sur la Plateforme ou lui envoyer directement un courrier électronique à l’adresse hello@job-skill.be
18.4 La Société peut publier des liens vers d’autres sites internet, sans que la Société soit responsable en aucune façon du contenu de ces sites internet.
18.5 La Société se réserve le droit de contrôler la conformité aux dispositions actuelles lors de l’utilisation de ses Services.
18.6 L’Entreprise accepte et comprend que le nom commercial, le logo et la marque de l’Entreprise ne relèvent pas de la définition d’information confidentielle et peuvent être utilisés comme référence commerciale par la Société.
19.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge.
19.2 Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales (rédaction, conclusion, interprétation et/ou exécution) relève de la compétence exclusive des tribunaux de Namur.
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